Responsabilité pour passif (§ 1967 BGB)

Qu'arrive-t-il aux marques, brevets et droits d'auteur après la mort?

Der gewerbliche Rechtsschutz schützt immaterielle Güter wie Marken, Patente, Designs oder urheberrechtlich geschützte Werke – häufig Herzstücke eines Unternehmens oder kreativen Lebenswerks. Doch was geschieht mit diesen Schutzrechten im Todesfall? Das Erbrecht regelt die Vermögensnachfolge – und dazu gehören auch immaterielle Schutzrechte. Marken, Patente und Urheberrechte sind vererbbar. Das bedeutet: Die Erben treten rechtlich in

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Spécificités juridiques de la succession d'entreprises

La succession d'entreprises représente un défi particulier en droit successoral, puisqu'elle concerne le transfert d'un bien à valeur économique et sociale particulière. Non seulement la loi sur l'héritage, mais aussi le droit fiscal, le droit des sociétés et les aspects familiaux doivent être pris en considération. 1. Caractéristiques particulières de la succession a Différentes formes juridiques La succession varie selon la forme juridique de l'entreprise :

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