L'appartement familial est tourné vers le beau-fils
Le conjoint survivant veut continuer à y vivre.
L'appartement familial est tourné vers le beau-fils En savoir plus sur
Le conjoint survivant veut continuer à y vivre.
L'appartement familial est tourné vers le beau-fils En savoir plus sur
Tous deux investis économiquement ensemble, le dépositaire n'était que d'après les documents.
Le conjoint a son propre dépôt En savoir plus sur
Der gewerbliche Rechtsschutz schützt immaterielle Güter wie Marken, Patente, Designs oder urheberrechtlich geschützte Werke – häufig Herzstücke eines Unternehmens oder kreativen Lebenswerks. Doch was geschieht mit diesen Schutzrechten im Todesfall? Das Erbrecht regelt die Vermögensnachfolge – und dazu gehören auch immaterielle Schutzrechte. Marken, Patente und Urheberrechte sind vererbbar. Das bedeutet: Die Erben treten rechtlich in
Qu'arrive-t-il aux marques, brevets et droits d'auteur après la mort? En savoir plus sur
La même langue ne signifie pas le même traitement successoral. Pour les familles ayant des biens dans plusieurs pays, trois questions sont particulièrement importantes : quel droit contrôle l'héritage, qui est autorisé à agir et quelle preuve le registre accepte-t-il?
Allemagne, Autriche et Suisse en cas de succession En savoir plus sur
Le conjoint assume facilement l'abolition du droit de succession.
Les conjoints sont séparés depuis des années. En savoir plus sur
Les enfants adultes ne veulent facturer qu'un domaine.
Les parents sont morts quelques heures d'intervalle. En savoir plus sur
Le couple a changé le contrat de mariage.
Un changement de régime foncier peu avant la succession En savoir plus sur
Les enfants du premier mariage veulent prendre des meubles dans l'appartement commun.
Qui possède le mobilier de maison après le décès d'un conjoint? En savoir plus sur
Le fils de la femme n'a pas été adopté par le défunt.
L'enfant a grandi dans le ménage En savoir plus sur
L'un des conjoints détient le bâtiment, l'autre l'équipement commercial.
L'appartement matrimonial est également le bureau d'un cabinet d'avocats En savoir plus sur