Actualités du droit des successions et de la transmission d’entreprise

Décisions, questions juridiques et discussions de cas sur le transfert d'actifs familiaux, la liquidation des successions et le transfert des sociétés.

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Exemples de droit international successoral

Welches Gericht entscheidet und welches Recht wendet es an? Die folgenden Fälle zeigen, weshalb das nicht immer derselbe Staat ist. Für Erbfälle ab dem 17. August 2015 knüpft die EU-Erbrechtsverordnung grundsätzlich an den letzten gewöhnlichen Aufenthalt an. Eine ausdrückliche oder aus der Verfügung hervorgehende Rechtswahl zugunsten des Rechts einer eigenen Staatsangehörigkeit kann das Ergebnis ändern.

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Spécificités juridiques de la succession d'entreprises

La succession d'entreprises représente un défi particulier en droit successoral, puisqu'elle concerne le transfert d'un bien à valeur économique et sociale particulière. Non seulement la loi sur l'héritage, mais aussi le droit fiscal, le droit des sociétés et les aspects familiaux doivent être pris en considération. 1. Caractéristiques particulières de la succession a Différentes formes juridiques La succession varie selon la forme juridique de l'entreprise :

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Comment un testateur peut - il réguler son héritage?

Afin de réglementer l'héritage de façon exhaustive, un défunt a plusieurs options pour assurer la protection juridique de sa succession. On trouvera ci-après une explication des différentes options, des aspects fiscaux avec des exemples et de la jurisprudence pertinente. 1. Possibilités de réglementation successorale Un défunt peut concevoir la distribution de ses biens par des règlements légaux, testamentaires ou contractuels : une succession légale Si non

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