Sources juridiques et informations complémentaires

Informations officielles sur le droit successoral

Le texte juridique, les procédures judiciaires et les preuves internationales ont différentes sources. Ces entrées mènent directement aux offres d'information pertinentes.

Code civil

Procédure de succession dans la FamFG

Loi sur l'impôt sur le patrimoine et la taxe sur les dons

Règlement européen sur la succession

Portail européen en matière de justice électronique

L'Encyclopédie de l'héritage